Octroyez des chèques-repas à vos collaborateurs

2 conditions à remplir !

Pour que les chèques-repas ne soient pas considérés comme de la rémunération et pour qu’ils bénéficient d'une exonération, certaines conditions doivent être respectées. Deux points doivent attirer l’attention de l’employeur :

Le cadre légal du chèque-repas

En 7 points

  • exonéré de charges sociales ;
  • pas d'impôt pour le bénéficiaire ;
  • 2€ déductibles pour l'employeur par titre-repas ;
  • valable 12 mois ;
  • participation maximale de l'employeur : 6,91 €, participation minimale du bénéficiaire : 1,09 € ;
  • octroi réglé par une convention collective ou individuelle ;
  • valable uniquement pour l'achat de repas et d'aliments prêts à la consommation.
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